L’infraction pénale
C’est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires …
On distingue 3 catégories d’infraction(s), selon leur gravité et les peines encourues :
- Les contraventions (violences sans ITT, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.)
- Les délits (violences avec ITT inférieure ou supérieure à 8 jours, vols, escroqueries, dégradations, agressions sexuelles etc.)
- Les crimes (attentats, meurtre, viol, violences graves, etc.)
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.
Ce délai commence, sauf exception, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :
- 20 ans pour certains crimes tels que le viol
- 10 ans pour les délais d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions, … )
- 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (par exemple : par un ascendant, avec une arme … ).
FRANCE VICTIMES 60 