Vous êtes victimes d’un accident de la circulation, que faire?
Les premières démarches
- Votre première démarche sera de faire une déclaration dans les 5 jours de l’accident après de votre Compagnie d’Assurance.
- Votre deuxième démarche sera de consulter votre contrat d’assurance pour connaître l’étendue des garanties pour lesquelles vous êtes assuré.
- Votre troisième démarche sera de constituer un dossier dans lequel vous regrouperez tous vos documents originaux, relatif à votre accident (plainte, constat amiable, certificats médicaux, factures, bordereaux de remboursements, arrêt de travail, indemnités journalières etc…)
Vous avez été blessés
En général, les services de police ou de gendarmerie se rendent sur les lieux de l’accident.
Ils vont par la suite rédiger un document appelé, « Procès-verbal d’accident », dans lequel figurent, les déclarations des personnes impliquées dans l’accident et des témoins, les premiers certificats médicaux, un schéma des positions des véhicules, des informations sur l’état de la route, etc…
Ce Procès-verbal d’accident sera ensuite transmis à un organisme appelé « Trans PV » pour que votre compagnie d’assurance puisse le réclamer, afin de connaître exactement la responsabilité des personnes impliquées dans l’accident.
Un compte-rendu sommaire de l’accident sera adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident.
Le Procureur de la République décidera alors de poursuivre ou non, les personnes responsables de l’accident devant une juridiction pénale.
S’il n’y a pas de poursuites judiciaires, ce sont les compagnies d’assurances, qui détermineront les responsabilités des personnes impliquées dans l’accident.
▲ Sachez que vous êtes en droit de demander ce Procès-verbal d’accident, auprès de l’une des compagnies d’assurance concernées.
Vous êtes dans l’accident, piéton, cycliste, passager d’un véhicule ou conducteur non responsable
Si votre état de santé s’aggrave par la suite, vous pourrez présenter une nouvelle demande d’indemnisation à l’assureur, pendant 10 ans à compter de l’apparition de votre aggravation, en justifiant qu’elle résulte bien de votre accident.
Vous serez indemnisés en vertu de la Loi BADINTER du 5 juillet 1985, qui a institué un régime d’indemnisation applicable aux accidents de la circulation.
Les principales étapes de votre indemnisation
- Le questionnaire :
Vous allez recevoir un questionnaire de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. Ce questionnaire est simplement informatif.
Vous devez impérativement le remplir et le retourner dans les 6 semaines, afin de déclencher le processus d’indemnisation.
- L’examen médical :
L’assureur qui prend en charge le règlement de votre indemnisation, vous fera examiner par son médecin-conseil dans le cadre d’une expertise médicale amiable. L’expertise médicale est un acte réalisé par un technicien, destiné à mesurer les conséquences d’un dommage subi par une personne.
Cette opération consiste en une analyse des faits à l’éclairage des doléances de la victime et de son entourage, un examen clinique destiné à évaluer les conséquences physiques, psychiques ou psychologiques du dommage, enfin en une analyse des documents médicaux nécessaires à l’évaluation du dommage.
Au cours de cette expertise médicale, vous avez la possibilité d’être assisté par une personne de votre entourage, le médecin de votre choix ou encore par un avocat. Munissez-vous d’un dossier médical le plus complet possible.
Vous recevrez une copie du rapport établi par le médecin, ce rapport décrira l’état de santé antérieur de la victime ; son état de santé actuel (soins prescrits, traitement médical en cours…) ; dressera un compte-rendu des doléances de la victime et de ses proches ; fixera la date de consolidation de la victime ; examinera poste par poste les préjudices reconnus à la victime.
- La consolidation de vos blessures :
L’indemnisation définitive vous sera proposée quand vos blessures seront consolidées, c’est-à-dire quand le médecin constatera que votre état de santé ne sera plus susceptible d’évoluer (ce qui ne veut pas dire que vous serez guéri pour autant) :
– Cas 1 : Si vos blessures sont consolidées dans les 3 mois de l’accident, votre indemnisation, par l’assureur du responsable, se fera dans les 8 mois de l’accident.
– Cas 2 : Si vos blessures ne sont pas consolidées dans les 3 mois de l’accident, une provision vous sera versée dans le délai de 8 mois, à compter de la date de l’accident.
Quand vos blessures seront consolidées, votre indemnisation définitive se fera dans les 5 mois suivants.
- L’Indemnisation :
L’indemnisation tiendra compte, notamment :
– des frais médicaux restés à votre charge (hospitalisation, pharmacie, rééducation, etc.),
– de votre perte de salaire ou de revenu,
– de vos séquelles, c’est à dire l’incapacité permanente partielle (IPP), qui est déterminée par le médecin,
– de votre pretium doloris, c’est à dire des souffrances endurées, qui est déterminé par le médecin,
– de votre préjudice esthétique (des cicatrices, par exemple) qui est évalué par le médecin,
– de votre préjudice d’agrément, c’est à dire votre impossibilité suite à l’accident de poursuivre certaines activités (sportives par exemple),
– de votre préjudice matériel (par exemple, vêtement abîmé dans l’accident, votre prothèse dentaire)
ATTENTION
La totalité de votre indemnisation ne vous revient pas directement. En effet la Caisse Primaire d’Assurance Maladie notamment, peut se rembourser des sommes qu’elle vous a versées.
Seuls vous reviennent les sommes indemnisant vos préjudices personnels, c’est à dire le pretium doloris et les préjudices esthétique et d’agrément.
Si vous avez accepté l’indemnisation que vous propose l’assureur, le règlement doit intervenir dans les 45 jours après votre accord.
Sachez que vous disposez de 15 jours après votre accord, pour revenir sur votre décision. Vous devrez alors, informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous trouvez l’indemnisation, proposée par l’assureur, insuffisante, vous pouvez lui demander de la revoir.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal, vous serez alors indemnisé à l’issue du procès.
Vous avez perdu un proche
Si vous êtes conjoints, parents, enfants, frères, sœurs,… etc, vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre préjudice moral et, selon les cas, à un préjudice économique.
L’assureur réglera également les frais d’obsèques.
L’auteur de l’accident a fui, ou n’est pas assuré
Vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé dans les mêmes conditions qu’une compagnie d’assurance par :
LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE – 64, rue Defrance – 94682 VINCENNES CEDEX.
Pour plus d’informations sur les conditions de saisine, vous pouvez télécharger la notice sur le Fonds De Garantie Automobile :
En cas d’accident uniquement matériel
- Vous devez remplir un « constat amiable » le plus précisément possible, car il servira de base au règlement de vos dommages éventuels.
- Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé par l’assureur du responsable.
- Si vous êtes responsable de l’accident : vous ne serez indemnisé que si vous êtes assuré en « garantie tout dommage ».
N’hésitez pas à vous rapprocher de l’association AIDE AUX VICTIMES 60, pour de plus amples renseignements.
Notez bien que l’information fournie par les professionnels de l’association AIDE AUX VICTIMES 60 est une information complémentaire, mais qui reste différente du rôle de conseil détenu par l’Avocat, professionnel vers qui peuvent être orientées les victimes.
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