Vous êtes victimes d’un accident de la circulation, que faire?

Les premières démarches

• Votre première démarche sera de faire une déclaration dans les 5 jours de l’accident après de votre Compagnie d’Assurance.

• Votre deuxième démarche sera de consulter votre contrat d’assurance pour connaître l’étendue des garanties pour lesquelles vous êtes assuré.

• Votre troisième démarche sera de constituer un dossier dans lequel vous regrouperez tous vos documents originaux, relatif à votre accident (plainte, constat amiable, certificats médicaux, factures, bordereaux de remboursements, arrêt de travail, indemnités journalières etc…)

Vous avez été blessés

En général, les services de police ou de gendarmerie se rendent sur les lieux de l’accident.

Ils vont par la suite rédiger un document appelé, « Procès-verbal d’accident », dans lequel figurent, les déclarations des personnes impliquées dans l’accident et des témoins, les premiers certificats médicaux, un schéma des positions des véhicules, des informations sur l’état de la route, etc…

Ce Procès-verbal d’accident sera ensuite transmis à un organisme appelé « Trans PV » pour que votre compagnie d’assurance puisse le réclamer, afin de connaître exactement la responsabilité des personnes impliquées dans l’accident.

Un compte-rendu sommaire de l’accident sera adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident.

Le Procureur de la République décidera alors de poursuivre ou non, les personnes responsables de l’accident devant une juridiction pénale.

S’il n’y a pas de poursuites judiciaires, ce sont les compagnies d’assurances, qui détermineront les responsabilités des personnes impliquées dans l’accident.

▲ Sachez que vous êtes en droit de demander ce Procès-verbal d’accident, auprès de l’une des compagnies d’assurance concernées. 

Vous êtes dans l’accident, piéton, cycliste, passager d’un véhicule ou conducteur non responsable

Si votre état de santé s’aggrave par la suite, vous pourrez présenter une nouvelle demande d’indemnisation à l’assureur, pendant 10 ans à compter de l’apparition de votre aggravation, en justifiant qu’elle résulte bien de votre accident.

Vous serez indemnisés en vertu de la Loi BADINTER du 5 juillet 1985, qui a institué un régime d’indemnisation applicable aux accidents de la circulation.

Les principales étapes de votre indemnisation 

• Le questionnaire :

Vous allez recevoir un questionnaire de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. Ce questionnaire est simplement informatif.

Vous devez impérativement le remplir et le retourner dans les 6 semaines, afin de déclencher le processus d’indemnisation.

• L’examen médical :

L’assureur qui prend en charge le règlement de votre indemnisation, vous fera examiner par son médecin-conseil dans le cadre d’une expertise médicale amiable. L’expertise médicale est un acte réalisé par un technicien, destiné à mesurer les conséquences d’un dommage subi par une personne.

Cette opération consiste en une analyse des faits à l’éclairage des doléances de la victime et de son entourage, un examen clinique destiné à évaluer les conséquences physiques, psychiques ou psychologiques du dommage, enfin en une analyse des documents médicaux nécessaires à l’évaluation du dommage.

Au cours de cette expertise médicale, vous avez la possibilité d’être assisté par une personne de votre entourage, le médecin de votre choix ou encore par un avocat. Munissez-vous d’un dossier médical le plus complet possible.

Vous recevrez une copie du rapport établi par le médecin, ce rapport décrira l’état de santé antérieur de la victime ; son état de santé actuel (soins prescrits, traitement médical en cours…) ; dressera un compte-rendu des doléances de la victime et de ses proches ; fixera la date de consolidation de la victime ; examinera poste par poste les préjudices reconnus à la victime.

• La consolidation de vos blessures :

L’indemnisation définitive vous sera proposée quand vos blessures seront consolidées, c’est-à-dire quand le médecin constatera que votre état de santé ne sera plus susceptible d’évoluer (ce qui ne veut pas dire que vous serez guéri pour autant) :

– Cas 1 : Si vos blessures sont consolidées dans les 3 mois de l’accident, votre indemnisation, par l’assureur du responsable, se fera dans les 8 mois de l’accident.

– Cas 2 : Si vos blessures ne sont pas consolidées dans les 3 mois de l’accident, une provision vous sera versée dans le délai de 8 mois, à compter de la date de l’accident.

Quand vos blessures seront consolidées, votre indemnisation définitive se fera dans les 5 mois suivants.

• L’Indemnisation :

L’indemnisation tiendra compte, notamment :

– des frais médicaux restés à votre charge (hospitalisation, pharmacie, rééducation, etc.),

– de votre perte de salaire ou de revenu,

– de vos séquelles, c’est à dire l’incapacité permanente partielle (IPP), qui est déterminée par le médecin,

– de votre pretium doloris, c’est à dire des souffrances endurées, qui est déterminé par le médecin,

– de votre préjudice esthétique (des cicatrices, par exemple) qui est évalué par le médecin,

– de votre préjudice d’agrément, c’est à dire votre impossibilité suite à l’accident de poursuivre certaines activités (sportives par exemple),

– de votre préjudice matériel (par exemple, vêtement abîmé dans l’accident, votre prothèse dentaire)

ATTENTION

La totalité de votre indemnisation ne vous revient pas directement. En effet la Caisse Primaire d’Assurance Maladie notamment, peut se rembourser des sommes qu’elle vous a versées.

Seuls vous reviennent les sommes indemnisant vos préjudices personnels, c’est à dire le pretium doloris et les préjudices esthétique et d’agrément.

Si vous avez accepté l’indemnisation que vous propose l’assureur, le règlement doit intervenir dans les 45 jours après votre accord.

Sachez que vous disposez de 15 jours après votre accord, pour revenir sur votre décision. Vous devrez alors, informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous trouvez l’indemnisation, proposée par l’assureur, insuffisante, vous pouvez lui demander de la revoir.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal, vous serez alors indemnisé à l’issue du procès.

Vous avez perdu un proche

Si vous êtes conjoints, parents, enfants, frères, sœurs,… etc, vous pouvez prétendre à l’indemnisation de votre préjudice moral et, selon les cas, à un préjudice économique.

L’assureur réglera également les frais d’obsèques.

L’auteur de l’accident a fui, ou n’est pas assuré

Vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé dans les mêmes conditions qu’une compagnie d’assurance par :

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE – 64, rue Defrance – 94682 VINCENNES CEDEX.

Pour plus d’informations sur les conditions de saisine, vous pouvez télécharger la notice sur le Fonds De Garantie Automobile :

http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/accident-france/livret%20accident%20chasse-circulation.pdf

En cas d’accident uniquement matériel

• Vous devez remplir un « constat amiable » le plus précisément possible, car il servira de base au règlement de vos dommages éventuels.
• Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé par l’assureur du responsable.
• Si vous êtes responsable de l’accident : vous ne serez indemnisé que si vous êtes assuré en « garantie tout dommage ».

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’association AIDE AUX VICTIMES 60, pour de plus amples renseignements.

Notez bien que l’information fournie par les professionnels de l’association AIDE AUX VICTIMES 60 est une information complémentaire, mais qui reste différente du rôle de conseil détenu par l’Avocat, professionnel vers qui peuvent être orientées les victimes.

 

Les infractions à caractère sexuel

I- En quoi consiste une infraction à caractère sexuel ? 

Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique. C’est en effet par rapport au viol, crime caractérisé par un acte de pénétration sexuelle, que tous les autres faits dépourvus de pénétration sont réputés relever de l’agression sexuelle.

Le viol se définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

1- Vous venez d’être victimes de violences sexuelles

Après ces violences, des difficultés psychologiques peuvent se manifester et s’exprimer différemment :

• par de la peur, de l’angoisse, de la colère et de la tristesse. Vous vous sentez irritable, nerveux (se),
• par des images de l’agression qui vous envahissent, par un sommeil perturbé avec l’apparition de cauchemars,
• par une perte de l’appétit, une très grande fatigue, des difficultés à vous concentrer,
• par une vie sexuelle perturbée,
• vous craignez de sortir de chez vous, vous évitez des lieux et des personnes qui vous rappellent l’agresseur ou l’agression,
• vous avez le sentiment d’être incompris(e).

2- Votre enfant a été victime de violences sexuelles

Pour votre enfant cette agression peut entraîner des difficultés psychologiques immédiates ou qui peuvent apparaître après quelques mois. Mais chaque enfant réagit différemment, en fonction de son âge et selon qu’il connaît ou non l’agresseur :

• par l’apparition de maux de ventre, des difficultés à être propre alors qu’il l’était auparavant, une peur de la toilette des organes génitaux ou au contraire, une toilette excessive et répétitive,
• par un changement important du comportement : une perte de l’appétit, des accès de colère, des crises de larmes, des cauchemars, de la peur notamment au moment du coucher (refus d’aller se coucher, de se déshabiller), par une perte soudaine d’intérêt pour le jeu ou par des jeux répétitifs. Votre enfant vous paraît s’isoler, se replier sur lui-même, il évite certaines personnes, lieux ou situations,
• par une baisse de ses résultats scolaires, voire par un absentéisme,
• par des préoccupations sexuelles inhabituelles pour son âge ou par des attitudes sexuelles provocantes.

Les adolescents(es) peuvent ressentir un dégoût pour la sexualité, ou au contraire multiplier des rapports sexuels non protégés.

A ces troubles, peuvent s’ajouter d’autres comportements où ils se mettent en danger (fugues, consommation d’alcool, de drogues…).

II- De quelles options disposez-vous, lors que vous êtes confrontés à une infraction à caractère sexuel ?

1- Quels sont les professionnels qui peuvent vous aider ?

En plus du soutien de votre famille, de vos amis, vous pouvez consulter un psychiatre ou un psychologue qui sont des professionnels de l’écoute et de l’aide psychologique.

Un psychiatre est un médecin spécialisé, qui peut également vous prescrire des médicaments.

Ils vous aideront au cours d’entretiens à exprimer vos difficultés, à les comprendre et à les surmonter.

La durée de cette prise en charge, appelée psychothérapie, varie selon l’événement que vous avez subi et l’évolution de votre état.

Pour les enfants et les adolescents, vous pouvez consulter soit un pédopsychiatre, médecin spécialisé, soit un psychologue pour enfant.

Ils aideront votre enfant à s’exprimer en utilisant, selon son âge, des jeux, des dessins ou des entretiens qui lui permettront de surmonter l’événement qu’il a vécu.

2- Comment contacter ces professionnels?

Il est important de distinguer :

•  Le secteur public, qui est gratuit ou remboursé par la sécurité sociale. En font partie les hôpitaux, les dispensaires, les centres médico-psychologique (CMP) pour enfants et adultes, et les centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), uniquement pour les enfants.

  Ils sont en général sectorisés, c’est à dire que vous devez, en principe, vous adresser au service dont dépend votre domicile. Renseignez-vous auprès de votre médecin traitant ou votre mairie.

• Le secteur privé, où vous pouvez consulter un psychologue, ou un médecin psychiatre.Les consultations du médecin psychiatre sont en partie remboursées par la sécurité sociale.Vous pouvez vous adresser au professionnel de votre choix. Demandez conseil à votre médecin traitant.

• Les associations d’aide aux victimes, où vous pouvez consulter des psychologues. Dans ces associations vous pouvez aussi être informé de vos droits et être aidé et accompagné dans vos démarches.Ces services sont gratuits.

3- L’aide sociale

Si à la suite de cet événement vous rencontrez des difficultés sociales, telles que des problèmes financiers, de logement ou autres, vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre commune, dont les coordonnées vous seront communiquées par votre mairie afin de solliciter des aides.

Les violences conjugales – Vous êtes victimes de violences conjugales, que faire?

1- Qu’est-ce que la violence conjugale ?

Elle se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce des actes de violence contre son (sa) partenaire ou son (sa) conjoint (e) dans le cadre d’une relation privée.

Cette violence peut être :

• Physique : coups, gifles, griffures, morsures, bousculades, tirage de cheveux…
• Verbale : menaces, injures, dénigrement…
• Psychologique : mépris, humiliations, pressions…
• Economique ou administrative : privation d’argent, vol de papier d’identité…
• Sexuelle : viol, agression sexuelle, relation sexuelle imposée et non consentie, pratiques sexuelles imposées…

2- Que dit la loi ?

Le code pénal reconnaît la particulière gravité des violences au sein du couple.

L’article 222-13-6° crée un délit spécifique de violence lorsqu’il est commis par le conjoint, le partenaire lié par un PACS à la victime ou le concubin, ayant entraîné ou pas, une incapacité totale de travail (ITT).

Ce texte s’applique quelle que soit votre situation marié(e), pacsé(e), en concubinage ou non, même en cas de résidence séparée.

3- Que faire quand vous êtes victimes de violences conjugales?

Ne restez pas seule. Vous pouvez en parler et faire valoir vos droits auprès :

• De la police ou d’une gendarmerie
• D’un avocat
• D’une assistante sociale
• D’un médecin
• D’une association d’aide aux victimes
• D’une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes

4- Vous pouvez (et devez) porter plainte.

La plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur des violences.

a- Où porter plainte ?

• Au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.
• Auprès du Procureur de la République par un courrier adressé au Tribunal de Grande Instance.

▲ Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte,

Vous pouvez faire une déclaration auprès des services de police par le biais de la « main courante », ou de gendarmerie grâce au procès-verbal de renseignements judiciaires.

Ces formalités n’entraînent pas de poursuite judiciaire contre l’auteur; mais elles seront utiles, si vous envisagez de donner une suite judiciaire à cette situation de violence ou demander le divorce.

b- Dans tous les cas, faites pratiquer un examen médical auprès :

• D’un service d’urgence de l’hôpital le plus proche
• Chez un médecin traitant

 L’examen est nécessaire :

• Pour faire constater les coups, les blessures et le traumatisme psychologique.
• Pour établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous ayez ou non une activité professionnelle…

5- En cas d’urgence, vous avez le droit de partir du domicile conjugal et d’emmener vos enfants avec vous.

Vous pouvez alors vous réfugier chez des amis, dans la famille, à l’hôtel ou encore faire appel au 115 (Samu Social) qui pourra vous trouver une place en hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Vous devez emporter vos affaires personnelles et celles de vos enfants ainsi que les papiers officiels (carte d’identité ou carte de séjour, livret de famille, carte de sécurité sociale…) et les documents importants tels que chéquiers, carnet de santé, bulletins de salaire, déclaration fiscale, factures, quittances de loyer, etc…

▲ N’oubliez pas les éléments de preuve des violences :

• certificats médicaux
• témoignages des proches (écrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité)
• récépissé de dépôt de plainte
• date et numéro d’enregistrement de la main courante.

▲ Vous devez impérativement signaler votre départ au moyen d’une déclaration de « main courante » auprès d’un service de police.

Dans tous les cas, les professionnels de l’Association AIDE AUX VICTIMES 60 sont présents pour vous informer sur vos droits et vous accompagner.

Le procès

Le procès, sa date, son lieu

Le Procureur de la République vous informe de la date du procès et du tribunal devant lequel l’auteur sera jugé.

Cette information vous est communiquée :

* soit par courrier, vous recevez alors un Avis à Victime,

* soit directement par le commissariat ou la gendarmerie, qui a été en charge de l’enquête,

* soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors en main propre, une citation à comparaître.

Vous souhaiter prendre part au procès, pour faire valoir vos droits : vous devez vous constituer partie civile

La constitution de partie civile est un acte qui vous permet de demander au tribunal la condamnation de  l’auteur de l’infraction au versement de dommages et intérêts, destinés  à réparer vos préjudices. Elle doit être faite par la victime seule ou assistée par une association d’aide aux victimes, ou encore représentée par un avocat.

Cette demande de dommages et intérêts peut être faite à différents stades de la procédure pénale :

– lors du dépôt de plainte

– par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal qui va juger l’affaire. Cela doit être fait au moins 48h avant l’audience.

– par déclaration orale ou par écrit de la victime, lors de l’audience au Tribunal.

 Il est important pour préparer un dossier recevable par la Tribunal, de fournir un certain nombre de justificatifs des préjudices évoqués par la victime.

* Pour des dommages corporels : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement d’indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle… tous ces éléments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal, de vos frais restant à votre charge (frais médicaux), pertes de salaire (attestation employeur)…

* Pour des dommages matériels : le devis ou la facture des réparations, le rapport d’expertise de votre compagnie d’assurance, la facture de l’objet volé, le courrier de prise en charge ou non de votre assureur…

* A ces demandes, peut s’ajouter la réclamation d’une somme, pour la réparation de votre préjudice moral. (aucun justificatif n’est demandé)

Si votre Centre de Sécurité Sociale vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, etc, vous avez l’obligation de l’informer de ce procès : On parle de mise en cause de la CPAM

En effet, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, lors du procès, pourra demander à l’auteur, le remboursement de toutes les sommes qu’elle a déboursé pour vous.

Cette information doit être faite, en fonction du département où le tribunal va juger :

* soit par un huissier de Justice,

* soit par une lettre recommandée avec accusé-réception, dans laquelle vous indiquez votre numéro de sécurité sociale et le tribunal et la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter au procès avec une copie de ce courrier et l’accusé réception.

* Si vous n’êtes pas assuré au régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc), vous devez informer de la même façon votre organisme de Sécurité Sociale.

▲ Notez que lorsque vous n’êtes pas en mesure de chiffrer avec exactitude votre préjudice, vous avez la possibilité de demander au Tribunal un renvoi d’audience. Il s’agit d’une audience sur intérêts civils où seule la question de la réparation du préjudice subi par la victime sera examinée.

Vous ne souhaitez pas prendre part au procès

Vous n’êtes pas obligés de vous présenter au procès, ni de vous manifester avant le procès.

(Sauf dans le cas ou un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître). Mais vous perdez, à l’occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits, et aussi de vous exprimer.

Quelque soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l’auteur de l’infraction.

A l’issue du procès

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

Si vous vous êtes constitués partie civile, le tribunal vous envoie ou à votre avocat, l’original du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos Dommages et Intérêts.

Le recouvrement des dommages et intérêts peut se faire de différentes manières:

– soit l’auteur paie spontanément en une fois ou par mensualité ;

– soit vous saisissez un huissier de justice qui procédera au recouvrement;

– soit vous saisissez le Fonds de garantie après avoir tenté un recouvrement amiable. Selon votre situation et la nature de l’infraction, vous serez amenés à saisir ka Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction pénale (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Notez bien que l’information fournie par les professionnels de l’association AIDE AUX VICTIMES 60 est une information complémentaire, mais qui reste différente du rôle de conseil détenu par l’Avocat, professionnel vers qui peuvent être orientées les victimes.

La citation directe

C’est un acte par lequel le plaignant ou le Procureur demande au mis en cause de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Pour cela, il doit exister :

– un auteur dénommé,

– des éléments prouvant la culpabilité de l’auteur sans enquête complémentaire,

– des éléments prouvant l’étendue du préjudice.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat. L’avocat est obligatoire pour cette procédure

Les suites de la plainte

1- L’enquête

Le fait de déposer une plainte déclenche une enquête c’est-à-dire que les forces de l’ordre vont procéder à des investigations :

– selon les faits : constats physiques des forces de police ou de gendarmerie et expertise (exemple accident, cambriolage, etc)

– vérifications des antécédents de la personne mise en cause (personne que l’on estime responsable de l’infraction) ;

– auditions des éventuels témoins ;

– auditions du mise en cause ;

– une confrontation peut être demandée par le Procureur de la République (convocation victime/mise en cause à la gendarmerie ou à la police, chacun pouvant être assisté d’un avocat) ;

Après enquête, les services de police ou de gendarmerie, transmettent votre plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction, ou de lieu où réside le mis en cause ou encore du lieu où réside la victime.

2- Les poursuites

Le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, autrement dit il est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte. Une fois cette décision prise, vous en serez avisé soit par les services de police ou de gendarmerie, soit par courrier du Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut décider :

– de poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Un avis à victime vous sera alors adressé, celui-ci mentionnera la date et l’heure de votre convocation au Tribunal, ainsi que les faits reprochés à la personne mise en cause.

– d’ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal (Rappel à la loi, Composition pénale ou médiation pénale)

– de demander l’ouverture d’une information judiciaire (cette procédure est obligatoire si vous avez été victime d’un crime). Un Juge d’Instruction sera alors en charge du dossier.

– de classer sans suite votre plainte, notamment lorsque l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou  encore lorsque la preuve de l’infraction n’a pu être établie. Vous serez alors avertis de la décision du Procureur de la République par courrier, un avis de classement sans suite vous sera adressé.

▲ Vous avez alors la possibilité de contester cette décision de classement sans suite, soit en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur général près la Cour d’Appel, soit en faisant une plainte avec Constitution de Partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

3- Le Tribunal compétent 

En fonction des infractions, l’affaire sera poursuivie devant :

– Le Tribunal de Police pour les contraventions.

– Le Tribunal Correctionnel pour les délits

– La Cour d’assises pour les crimes.

La main courante

1- Qu’est ce qu’une main courante

Une main courante est une simple déclaration faite par la victime et/ou des témoins qui n’entraîne aucune suite judiciaire (pas d’ouverture d’enquête, ni de poursuite judiciaire).

Toutefois, pour certaines catégories d’infraction, notamment les violences conjugales, les transmissions de la main courante demeure possible par application de la Convention relative au Traitement des Mains Courantes et Procès Verbaux de Renseignement Judiciaire.

2- Où déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante :

• soit dans un commissariat de police; vos déclarations sont consignées dans le registre des mains courantes,

• soit dans une gendarmerie; vos déclarations sont consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires.

Vous pouvez réclamer le numéro d’enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat pourra en faire la demande.

3- Pourquoi déposer une main courante ?

Une déclaration de main courante peut permettre, par exemple, de signaler que votre conjoint, dont vous êtes séparé, n’a pas exercé son droit de visite sur vos enfants.

Une déclaration de main courante peut constituer un début d’élément de preuve et être utile pour porter plainte par la suite.

Quand vous êtes, victime de violences dans votre couple et que vous quittez le domicile conjugal, il est conseillé de signaler votre départ au moyen d’une déclaration de « main courante » dans un service de police ou de gendarmerie.

▲ En aucun cas les fonctionnaires de police ou de gendarmerie n’ont à communiquer votre nouvelle adresse).

 

Le dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction pénale, vous souhaitez porter plainte, comment faire valoir vos droits ?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez déposer plainte.

Si vous ne souhaitez pas déposer plainte, vous pouvez nous contacter pour que nous puissions vous expliquer quels sont vos droits, les incidences d’un dépôt de plainte, la procédure et les suite de celle-ci.

1- Le dépôt d’une plainte

En déposant plainte, la victime porte à la connaissance de la justice qu’une infraction a été commise.

Ainsi, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale :

· un crime (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.);

· un délit (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.);

· une contravention (violences légères, injures, etc.),

et que vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel, vous pouvez déposer une plainte,

· dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie,

· par courrier recommandé avec avis de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre département en cas de refus des forces de l’ordre,

· par l’intermédiaire d’un avocat.

Lorsque vous déposez votre plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, sachez qu’un récépissé de votre dépôt de plainte doit vous être remis. Sur ce récépissé de dépôt de plainte figure les coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Vous pouvez noter que concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

· 20 ans pour certains crimes tels que le viol,

· 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,…),

· 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes(Par exemple : par un ascendant, avec une arme,…).

▲Le dépôt de plainte pour des atteintes à l’intégrité physique de la personne

Lorsque vous avez subi, des violences volontaires, une agression sexuelle ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, il est nécessaire de faire constater vos blessures par un médecin et de faire établir un certificat médical mentionnant les blessures constatées et une Incapacité Temporaire de Travail.

Si lorsque vous déposé plainte vous n’avez pas fourni de certificat médical, alors les services de police ou de gendarmerie vont établir une réquisition judiciaire,  afin que vous puissiez consulter dans une Unité Médico-Judiciaire (dans certains département cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Urgence Médico-Légale,…).

En vous rendant dans une unité médico-judiciaire, vous serez reçu par un médecin légiste qui procédera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical sera établi et directement adressé au service de police ou de gendarmerie qui a établi la réquisition judiciaire.

Vous pouvez également être vu par un psychologue qui rendra un rapport au service de police et de gendarmerie.

Dans le ressort judiciaire de Compiègne, il s’agit uniquement d’un médecin légiste qui pratique ces examens et il ne remet jamais les certificats, il les transmet directement à la gendarmerie ou au commissariat.

2- Le certificat médical

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) éventuelle.

· L’Incapacité Totale de Travail(I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours les difficultés à accomplir les actes de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, se laver, sortir seul… etc.

L’I.T.T est nécessaire pour la justice, car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures ce qui a une incidence sur la qualification de l’infraction par le Procureur de la République.

· L’arrêt de travail : Il est différent de l’Incapacité Totale de Travail car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être établi par votre médecin traitant ou par un médecin d’un service d’urgence d’un hôpital.

Par exemple, on peut avoir 2 jours ITT et un mois d’arrêt…

 

L’infraction pénale

C’est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires …

On distingue 3 catégories d’infraction(s), selon leur gravité et les peines encourues :

• Les contraventions (violences sans ITT, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.)
• Les délits (violences avec ITT inférieure ou supérieure à 8 jours, vols, escroqueries, dégradations, agressions sexuelles etc.)
• Les crimes (attentats, meurtre, viol, violences graves, etc.)

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.

Ce délai commence, sauf exception, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

• 20 ans pour certains crimes tels que le viol
• 10 ans pour les délais d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions, … )
• 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (par exemple : par un ascendant, avec une arme … ).

La victime au sens pénal

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement une atteinte à son intégrité physique ou psychique, ou encore une atteinte à son patrimoine (préjudice matériel), du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.

Il convient de préciser ce que sont les différents préjudices : physique (atteinte corporelle), morale (atteinte psychologique, mais aussi l’inqualifiable financièrement : le temps perdu , la perte affective/ sentimentale, etc), matériel (tout ce que cela a coûté à la victime : valeur des objets dérobés, franchise, perte de salaire etc) qui sont réparables.

Il y a également lieu de préciser que la victime peut être indirecte en cas d’homicide par exemple.

En droit, toutes les personnes qui subissent un dommage (atteinte à son intégrité physique ou psychique, perte ou dégradation d’un bien..)n’ont pas pour autant le statut de victime.

En effet, il faut qu’il y ait une infraction pénale c’est-à-dire que l’on puisse porter plainte.