Le dépôt de plainte

Vous êtes victime d’une infraction pénale, vous souhaitez porter plainte, comment faire valoir vos droits ?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez déposer plainte.

Si vous ne souhaitez pas déposer plainte, vous pouvez nous contacter pour que nous puissions vous expliquer quels sont vos droits, les incidences d’un dépôt de plainte, la procédure et les suite de celle-ci.

1- Le dépôt d’une plainte

En déposant plainte, la victime porte à la connaissance de la justice qu’une infraction a été commise.

Ainsi, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale :

· un crime (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.);

· un délit (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.);

· une contravention (violences légères, injures, etc.),

et que vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel, vous pouvez déposer une plainte,

· dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie,

· par courrier recommandé avec avis de réception auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre département en cas de refus des forces de l’ordre,

· par l’intermédiaire d’un avocat.

Lorsque vous déposez votre plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, sachez qu’un récépissé de votre dépôt de plainte doit vous être remis. Sur ce récépissé de dépôt de plainte figure les coordonnées de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Vous pouvez noter que concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

· 20 ans pour certains crimes tels que le viol,

· 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,…),

· 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes(Par exemple : par un ascendant, avec une arme,…).

▲Le dépôt de plainte pour des atteintes à l’intégrité physique de la personne

Lorsque vous avez subi, des violences volontaires, une agression sexuelle ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, il est nécessaire de faire constater vos blessures par un médecin et de faire établir un certificat médical mentionnant les blessures constatées et une Incapacité Temporaire de Travail.

Si lorsque vous déposé plainte vous n’avez pas fourni de certificat médical, alors les services de police ou de gendarmerie vont établir une réquisition judiciaire,  afin que vous puissiez consulter dans une Unité Médico-Judiciaire (dans certains département cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Urgence Médico-Légale,…).

En vous rendant dans une unité médico-judiciaire, vous serez reçu par un médecin légiste qui procédera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical sera établi et directement adressé au service de police ou de gendarmerie qui a établi la réquisition judiciaire.

Vous pouvez également être vu par un psychologue qui rendra un rapport au service de police et de gendarmerie.

Dans le ressort judiciaire de Compiègne, il s’agit uniquement d’un médecin légiste qui pratique ces examens et il ne remet jamais les certificats, il les transmet directement à la gendarmerie ou au commissariat.

2- Le certificat médical

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) éventuelle.

· L’Incapacité Totale de Travail(I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours les difficultés à accomplir les actes de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, se laver, sortir seul… etc.

L’I.T.T est nécessaire pour la justice, car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures ce qui a une incidence sur la qualification de l’infraction par le Procureur de la République.

· L’arrêt de travail : Il est différent de l’Incapacité Totale de Travail car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être établi par votre médecin traitant ou par un médecin d’un service d’urgence d’un hôpital.

Par exemple, on peut avoir 2 jours ITT et un mois d’arrêt…