Le procès

Le procès, sa date, son lieu

Le Procureur de la République vous informe de la date du procès et du tribunal devant lequel l’auteur sera jugé.

Cette information vous est communiquée :

* soit par courrier, vous recevez alors un Avis à Victime,

* soit directement par le commissariat ou la gendarmerie, qui a été en charge de l’enquête,

* soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors en main propre, une citation à comparaître.

Vous souhaiter prendre part au procès, pour faire valoir vos droits : vous devez vous constituer partie civile

La constitution de partie civile est un acte qui vous permet de demander au tribunal la condamnation de  l’auteur de l’infraction au versement de dommages et intérêts, destinés  à réparer vos préjudices. Elle doit être faite par la victime seule ou assistée par une association d’aide aux victimes, ou encore représentée par un avocat.

Cette demande de dommages et intérêts peut être faite à différents stades de la procédure pénale :

– lors du dépôt de plainte

– par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Tribunal qui va juger l’affaire. Cela doit être fait au moins 48h avant l’audience.

– par déclaration orale ou par écrit de la victime, lors de l’audience au Tribunal.

 Il est important pour préparer un dossier recevable par la Tribunal, de fournir un certain nombre de justificatifs des préjudices évoqués par la victime.

* Pour des dommages corporels : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement d’indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle… tous ces éléments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal, de vos frais restant à votre charge (frais médicaux), pertes de salaire (attestation employeur)…

* Pour des dommages matériels : le devis ou la facture des réparations, le rapport d’expertise de votre compagnie d’assurance, la facture de l’objet volé, le courrier de prise en charge ou non de votre assureur…

* A ces demandes, peut s’ajouter la réclamation d’une somme, pour la réparation de votre préjudice moral. (aucun justificatif n’est demandé)

Si votre Centre de Sécurité Sociale vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, etc, vous avez l’obligation de l’informer de ce procès : On parle de mise en cause de la CPAM

En effet, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, lors du procès, pourra demander à l’auteur, le remboursement de toutes les sommes qu’elle a déboursé pour vous.

Cette information doit être faite, en fonction du département où le tribunal va juger :

* soit par un huissier de Justice,

* soit par une lettre recommandée avec accusé-réception, dans laquelle vous indiquez votre numéro de sécurité sociale et le tribunal et la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter au procès avec une copie de ce courrier et l’accusé réception.

* Si vous n’êtes pas assuré au régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc), vous devez informer de la même façon votre organisme de Sécurité Sociale.

▲ Notez que lorsque vous n’êtes pas en mesure de chiffrer avec exactitude votre préjudice, vous avez la possibilité de demander au Tribunal un renvoi d’audience. Il s’agit d’une audience sur intérêts civils où seule la question de la réparation du préjudice subi par la victime sera examinée.

Vous ne souhaitez pas prendre part au procès

Vous n’êtes pas obligés de vous présenter au procès, ni de vous manifester avant le procès.

(Sauf dans le cas ou un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître). Mais vous perdez, à l’occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits, et aussi de vous exprimer.

Quelque soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l’auteur de l’infraction.

A l’issue du procès

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

Si vous vous êtes constitués partie civile, le tribunal vous envoie ou à votre avocat, l’original du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos Dommages et Intérêts.

Le recouvrement des dommages et intérêts peut se faire de différentes manières:

– soit l’auteur paie spontanément en une fois ou par mensualité ;

– soit vous saisissez un huissier de justice qui procédera au recouvrement;

– soit vous saisissez le Fonds de garantie après avoir tenté un recouvrement amiable. Selon votre situation et la nature de l’infraction, vous serez amenés à saisir ka Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction pénale (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Notez bien que l’information fournie par les professionnels de l’association AIDE AUX VICTIMES 60 est une information complémentaire, mais qui reste différente du rôle de conseil détenu par l’Avocat, professionnel vers qui peuvent être orientées les victimes.